Plus de deux cent salariés ont saisi la justice prud’homale suite à l’annulation par les juridictions administratives du Plan de sauvegarde de l’emploi adopté par la Société TEL AND COM.
Ces salariés, licenciés pour motif économique, saisissent le Conseil de prud’hommes de Lille sur le fondement de l’article L.1235-11 du Code du travail qui précise :
« Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article L.1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible.
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »
La Société TEL AND COM ayant fermé l’ensemble de ses boutiques sur le territoire national, les salariés saisissent le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la nullité de leur licenciement et le versement d’une indemnité.
Les premières audiences de plaidoirie ont été fixées au 24 juin 2016. Les suivantes au 14 septembre 2016…Voir le lien presse : Presse. Tel and Com