L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précise :
« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
A ce sujet, Maître Hezzam pratique des honoraires d’un montant raisonnable. Consciente de la charge que peut représenter l’honoraire d’un avocat, Maître Hezzam :
- accepte que ses honoraires lui soient versés en plusieurs fois, dans la limite de 4 règlements
- vous proposera d’entrer en contact avec votre protection juridique afin de connaître les modalités de prise en charge de tout ou partie de ses honoraires
- accepte de vous défendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, si vos revenus entrent dans le plafond du barème institué par l’Etat. Il vous appartiendra de remplir le formulaire Cerfa n°12467*01 d’aide juridictionnelle..