Au regard du principe d’égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s’il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération résulte de l’application de règles de droit public.
En conséquence, les salariés relevant de contrat de droit privé doivent bénéficier des primes liées à des sujétions professionnelles et accordées aux agents de droit public exposés aux mêmes désagréments dans l’exercice des mêmes fonctions, dès lors que l’employeur ne fait état d’aucune raison propre à justifier la différence de traitement (Cass. Soc. 12 juin 2013, n° 12-17.273)